Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 juin 2003, 179

Résumé20030616179 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOIS Nos 93, 96 ET 97 DES 23 ET 26 FEVRIER 2001 ARRET N° 179 DU 16 JUIN 2003 CONFIRMATION DE DROITS REELS -CONTRAT DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE -COMMUNE INTENTION DES PARTIES Attendu que pour maintenir la confirmation des droits réels des intéressés, l'arrêt incriminé a retenu ceci : «qu'en vertu de la théorie générale des obligations, dans un contrat la clause contraire à la loi est réputée non écrite ; que dans le cas…