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Mali, Cour suprême, 17 juin 2014, 18
Mali · Adoption : 17 juin 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Juin 2014. Reddition de compte. SOMMAIRE : -MOYEN DE CASSATION : motif d’ordre général : celui-ci fait partie du défaut de motif et se caractérise soit par simple affirmation, soit par référence aux débats et aux documents ou éléments de preuves produits sans en donner l’analyse même sommaire. FAITS ET PROCEDURE : M. T a bénéficié de concours financiers de la caisse Niako pour les années scolaires 2006-2007, 2007- 2008, 2008-2009 et 2009-2010. Le 28…
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