Mali, Cour suprême, 17 mai 2016, 18

RésuméDit n’y avoir lieu à renvoi ; CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Mai 2016. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : L’erreur ne vicie le consentement que lorsqu’elle est déterminante c’est-à-dire porte sur un élément essentiel du contrat. L’excès de pouvoir comme cause de cassation n’est recevable que lorsque le juge compétent pour connaître du litige a transgressé une règle d’ordre public. Le juge méconnaît les limites de son autorité en statuant sur ce qui ne l’a pas été demandé et viole…