Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 17 mai 2016, 18
Mali · Adoption : 17 mai 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dit n’y avoir lieu à renvoi ; CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Mai 2016. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : L’erreur ne vicie le consentement que lorsqu’elle est déterminante c’est-à-dire porte sur un élément essentiel du contrat. L’excès de pouvoir comme cause de cassation n’est recevable que lorsque le juge compétent pour connaître du litige a transgressé une règle d’ordre public. Le juge méconnaît les limites de son autorité en statuant sur ce qui ne l’a pas été demandé et viole…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter