Mali, Cour suprême, 21 août 2012, 18

ARRET N° 18 DU 21 AOÛT 2012. Réclamation de Sommes. Appel- Mentions exigées sous peine de nullité de l’acte- Irrecevabilité de l’appel. Caution et débiteur principal- Obligations. Dommages-intérêts et intérêts moratoires. La Cour Suprême énonce que la nullité évoquée par l’article 25 du Décret N° 09-220 PRM du 21 Mai 2009 portant article 556 nouveau du CPCCS s’attache à la déclaration d’appel en raison des mentions obligatoires et non à l’acte d’appel. Doit être rejeté le moyen qui met en…