Mali, Cour suprême, 07 septembre 2015, 183

Résumé1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 183 DU 07 /09/ 2015 Confirmation de droits coutumiers sur les terres de culture. Sommaire : Moyen de cassation : défaut de base légale. Violation de la loi. Ne viole pas l’article 213 du CPCCS, l’arrêt qui rejette des sommations interpellatives au motif qu’elles ne sont pas des attestations. FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 11 mai 2010, Monsieur Y, cultivateur domicilié à …, a saisi le tribunal civil de Niafunké d’une demande aux fins de confirmation de…