Mali, Cour suprême, 09 juillet 2012, 185

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°185 du 09/07/2012 Restitution de parcelles. Jugement : mention pouvant entraîner sa nullité- Obligation de se reporter à toutes les pièces du dossier et au registre d’audience. L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées. I – FAITS ET…