Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 septembre 2007, 185

Résumé20070903185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°186 DU 03 JUILLET 2003 ARRET N°185 DU 03 SEPTEMBRE 2007 PARTAGE DE SUCCESSION - DU TITRE D'HÉRITIER ET QUE LE BIEN APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PARTAGE La gestion des terres non immatriculées se fait conformément aux articles 28, 44, 33, et 34 du Code Domanial et foncier. En conséquence, étant…