Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 août 2002, 185

Résumé20020826185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOIS N° 337 DU 27 SEPTEMBRE 2001. ARRET N° 185 DU 26 AOUT 2002. RECLAMATION DE TERRE DE CULTURE -- SERMENT DECISOIRE -ARTICLES 329 A 329 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE - ARTICLE 295 A 304 DE LA N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987, FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'Appel, par arrêt avant dire droit n°187 bis en date du 19 avril 2000, constatant…