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Mali, Cour suprême, 09 juillet 2012, 186
Mali · Adoption : 9 juillet 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 186 du 09/07/2012 Réclamation de somme. Commencement de preuve par écrit- Nécessité de preuves complémentaires- Article 1347 du Code Civil. Viole l’article 9 CPCCS, l’arrêt qui statue sur la base d’un commencement de preuve par écrit sans autres preuves complémentaires. I - FAITS ET PROCEDURE : Le 25 Mars 2004, A concluait avec l’Entreprise Ab Ac un contrat portant sur la construction du centre de santé de Banamba. Ce contrat fut conclut pour la somme de 12 343 697…
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