Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 octobre 2006, 186

Résumé20061024186 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°06 DU 22 FEVRIER 2006 ARRET N° 186 DU 24 OCTOBRE 2006 RECLAMATION DE TERRE -COMPETENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -COMPETENCE -TRIBUNAL CIVIL-DROITS COUTUMIERS Attendu que pour se déclarer incompétente dans son arrêt n°06 du 22 février 2006, la Cour d'Appel de Kayes estime que le litige est du domaine du juge administratif et annonce que « seule l'autorité administrative a qualité pour attribuer les terres que se…