Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 septembre 2005, 187

Résumé20050926187 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°486 DU 19 DECEMBRE 2002 ARRET N°187 DU 26 SEPTEMBRE 2005 CONSTESTATION DE CREANCE -PAIEMENT -VIOLATION DES ART 207, 214, 261 DU CODE DES OBLIGATIONS L'art 207 du Régime Général des Obligations dispose « celui qui paie peut exiger une quittance du créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre. Si le paiement est partiel, celui qui paie peut exiger qu'il en soit…