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Mali, Cour suprême, 09 juillet 2012, 188
Mali · Adoption : 9 juillet 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°188 du 09/07/2012 Réclamation de biens. Procédure- Notification jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne viole pas l’article 556-1, la Cour d’Appel qui reçoit un appel sans notification préalable de la décision attaquée. FAITS ET PROCEDURE : B et Ac A tous cultivateurs à Diorni (Banamba) se disant copropriétaires de biens communs constitués d’animaux et de matériels agricoles détenus par leur frère B, ont…
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