Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 décembre 2000, 189

Résumé20001218189 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 02 DU 06 JANVIER 1999 ARRÊT N° 189 DU 18 DECEMBRE 2000 Prestations et rentes - Travailleur au sens du Code de Travail - Recours I.N.P.S. Attendu que s'il est exact comme l'ont affirmé les juges d'appel que les réparations et indemnisations en matière d'accident de travail sont réglées par les dispositions des sections II, III, IV et V du Code de prévoyance sociale et qu'aux termes de l'article 68 l'I.N.P.S…