Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 juin 1998, 19

Résumé1998060119 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 31 OCTOBRE 1997 ARRET N° 19 DU 1ER JUIN 1998 Réclamation de droits et dommages-intérêts - Ecrit - Démission - Lettre missive - Violation de l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987. En droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a…