Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 juin 1998, 19
Mali · Adoption : 1 juin 1998
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1998060119 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 31 OCTOBRE 1997 ARRET N° 19 DU 1ER JUIN 1998 Réclamation de droits et dommages-intérêts - Ecrit - Démission - Lettre missive - Violation de l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987. En droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter