Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 décembre 2004, 19

Mali · Adoption : 6 décembre 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ------------------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°30 DU 13 JUIN 2003 ------------------------ ARRET N°19 DU 06 DECEMBRE 2004 ------------------------- NATURE: Réclamation de dommages et intérêts LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi six décembre de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale,…

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