Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 février 2007, 19

Résumé2007020619 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°19 DU 06 FEVRIER 2007 RABAT D'ARRÊT-ABSENCE DE NOTIFICATION DU GREFFE DE LA COUR SUPRÊME-NOTIFICATION AU CONSEIL OU AU MANDATAIRE (ART 635 CPCCS). Aux termes des Articles 646 Al3 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et 35 de la loi n° 96-07/AN-RM du 16 décembre 1996 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle « une requête en rabat d'arrêt…