Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 19

Mali · Adoption : 31 janvier 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi ------------------ ----------------------- Chambres Réunies --------------- ARRET N°19 DU 31 JANVIER 2005. ------------------------------------ NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; M. Fakary DEMBELE, Conseiller…

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