Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 novembre 2006, 191

Résumé20061130191 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°85 DU 10 FEVRIER 2006 ARRET N° 191 DU 30 NOVEMBRE 2006 RESTITUTION DE TITRE -RESOLUTION - RESILIATION-VIOLATION DE L'ART 107 DE LA LOI N°87- 31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 107 du régime général des obligations dispose « la résolution entraîne la restitution des prestations déjà effectuées sous réserve des dispositions concernant le régime foncier et la…