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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 juin 2003, 192
Mali · Adoption : 23 juin 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20030623192 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°285 DU 25 SEPTEMBRE 2002 ARRÊT N° 192 DU 23 JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT -CONTRAT DE TRANSPORT -RECOURS La commission de transport, est justement la convention par laquelle un commissionnaire s'engage à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom, par un transporteur de son choix le transport d'une marchandise pour le compte d'un commettant ; il répond également du…
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