Mali, Cour suprême, 16 juillet 2015, 193

RésuméARRET N°193 DU 16 JUILLET 2015 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du neuf juillet deux mille Quinze délibéré le 16 juillet 2015 a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : LE PREFET DU CERCLE DE KATI Af AG MALI-SA et Ai Ap B (IF) ayant pour conseils Maître Mamadou Bobo DIALLO-JCS CONSEILS La Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; APPELANT D’UNE PART ET :…