Base juridique africaine
Décision de justice · n° 193

Mali, Cour suprême, 16 juillet 2015, 193

Mali · Adoption : 16 juillet 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°193 DU 16 JUILLET 2015 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du neuf juillet deux mille Quinze délibéré le 16 juillet 2015 a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : LE PREFET DU CERCLE DE KATI Af AG MALI-SA et Ai Ap B (IF) ayant pour conseils Maître Mamadou Bobo DIALLO-JCS CONSEILS La Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; APPELANT D’UNE PART ET :…

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