Base juridique africaine
Décision de justice · n° 193

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 juin 1999, 193

Mali · Adoption : 8 juin 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

19990608193 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 72 DU 04 DECEMBRE 1996. ARRET N° 193 DU 08 JUIN 1999 ANNULATION DE SAISIE -RESTITUTION D'ANIMAUX - MATIERE SUCCESSORALE ET NON PUREMENT CIVILE- HUISSIER COMPETENT Attendu qu'il est reproché à l'arrêt n°135 de la chambre civile de Mopti d'avoir statué sur la base que l'arrêt n°168 du 29 novembre 1995 qui a été rendu en matière civile et non coutumière alors qu'il résulte du dossier que le litige porte…

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