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Décision de justice · n° 194

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 octobre 2005, 194

Mali · Adoption : 10 octobre 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
194
Date d'adoption
10 octobre 2005
Date de publication
10 octobre 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°262 DU 22 JUILLET 2004 --------------------------------------- ARRET N°194 DU 10 OCTOBRE 2005 ---------------------------------- NATURE: Rétractation du jugement d'hérédité. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller…

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