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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 septembre 2002, 194
Mali · Adoption : 16 septembre 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20020916194 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°309 DU 31 AOUT 2001 ARRET N°194 DU 16 SEPTEMBRE 2002 DIVORCE -TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES - OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE JUGE-ARTICLE 84 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE L'article 84 du Code du Mariage et de la Tutelle n'exclut pas la possibilité pour les époux de demander la réparation du préjudice subi mais il autorise le juge saisi d'une demande de divorce d'allouer des dommages et intérêts pour le…
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