Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 novembre 2001, 194

Résumé20011126194 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 103 DU 29 MARS 2000 ARRET N° 194 DU 26 NOVEMBRE 2001 ANNULATION DE DECISION -AVOCAT -ANCIEN MAGISTRAT INTERPRETATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N°94-042 DU 13-10-1994 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT Attendu sur la mauvaise interprétation de l'article 25 de la loi 94-042 du 13 octobre 1994, que ledit article exige du postulant à l'inscription au tableau de l'ordre des avocats sans…