Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 octobre 2005, 195

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi. -=-=-=-=-=-=--=-=-=-=-=-=-=- POURVOI N°04 du 12 janvier 2005 ----------------- ARRET N°195 DU 10 OCTOBRE 2005 ----------------- NATURE/ Hérédité LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Présidente Monsieur Ely KEITA , Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la…