Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 juin 2006, 195

Résumé20060623195 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°16 DU 14 JANVIER 2002 ARRET N°195 DU 23 JUIN 2003 ANNULATION DE MANDAT SPECIAL -VENTE - MANDAT-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à…