Base juridique africaine
Décision de justice · n° 195

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juin 2000, 195

Mali · Adoption : 26 juin 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 3 DU 24 MARS 2000 ARRET N° 95 DU 26 JUIN 2000 Adoption - Filiation - Conditions article 66 Code de la parenté. Attendu qu'aux termes de l'article 66 du Code de la parenté « ne peuvent faire l'objet de filiation adoptive que les personnes abandonnées ou dont les parents sont inconnus. » Qu'il s'ensuit donc que le jugement n° 93 du 12 mars 1998 en décidant autrement a violé les dispositions de la loi suscitée…

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