Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 195
Mali · Adoption : 18 décembre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20061218195 COUR SUPREME DU MALI LE TRIBUNAL DES CONFLITS (SECTION REUNIES) REQUETE S/N DU 06 AOUT 2001 ARRET N° 195 DU 18 DECEMBRE 2006 SECTIONS REUNIES /TRIBUNAL DES CONFLITS /RABAT D'ARRET -APPLICATION LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-1996 FIXANT L' ORGANISATION, LE FONCTIONNNEMENT ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR SUPREME - APPLICATION LOI DU 20 AVRIL 1932. Attendu que la loi organique de la cour suprême en ses articles 141 et 144 stipule : L'article 141 dispose : « les sections réunies .…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter