Mali, Cour suprême, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 195

Résumé20061218195 COUR SUPREME DU MALI LE TRIBUNAL DES CONFLITS (SECTION REUNIES) REQUETE S/N DU 06 AOUT 2001 ARRET N° 195 DU 18 DECEMBRE 2006 SECTIONS REUNIES /TRIBUNAL DES CONFLITS /RABAT D'ARRET -APPLICATION LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-1996 FIXANT L' ORGANISATION, LE FONCTIONNNEMENT ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR SUPREME - APPLICATION LOI DU 20 AVRIL 1932. Attendu que la loi organique de la cour suprême en ses articles 141 et 144 stipule : L'article 141 dispose : « les sections réunies .…