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Mali, Cour suprême, 11 août 2014, 196
Mali · Adoption : 11 août 2014
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 196 DU 11 / 08 / 2014 Annulation d’acte notarié. SOMMAIRE : Nullité de l’acte notarié. L’acte notarié ne peut être annulé que par la procédure d’inscription de faux. 1- FAITS et PROCEDURE : Se trouvant au Nigeria, C remettait à A des marchandises d’une valeur de cent Millions (100.000.000) francs CFA pour les transporter à Bamako. Une fois à destination, le transporteur disposait des marchandises et n’a pu représenter la somme de cinquante deux Millions…
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