Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 novembre 1999, 198

Résumé19991122198 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI Nos 81 ET 87 DES 02 ET 03 AVRIL 1999. ARRET N° 298 DU 22 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER -VENTE DE MEUBLE - PERMIS D'OCCUPER Sur le moyen pris du manque de base légale : En donnant d'une part effet au certificat de décès sans jamais vérifier s'il a fait l'objet d'une notification à la partie adverse au procès et en déclarant mensongers les actes de procédure faits par l'huissier et d'autre part en…