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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 novembre 1999, 198
Mali · Adoption : 22 novembre 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
19991122198 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI Nos 81 ET 87 DES 02 ET 03 AVRIL 1999. ARRET N° 298 DU 22 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER -VENTE DE MEUBLE - PERMIS D'OCCUPER Sur le moyen pris du manque de base légale : En donnant d'une part effet au certificat de décès sans jamais vérifier s'il a fait l'objet d'une notification à la partie adverse au procès et en déclarant mensongers les actes de procédure faits par l'huissier et d'autre part en…
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