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Décision de justice · n° 2

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 août 1997, 2

Mali · Adoption : 15 août 1997

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
15 août 1997
Date de publication
15 août 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une foi ------------------ ---------------- Chambre d'Accusation ------------- Arrêt n°2 du 15 août 1997 de la Chambre d'Accusation la Chambre d'Accusation près la Cour Suprême composée de: Monsieur Ab A: PRESIDENT; Mme BOUNDY Henriette DIABATE: Conseiller; M. Boubacar DICKO: Conseiller; En présence de Monsieur Aa Y, Substitut Général; Avec l'assistance de Maître GUINDO Aminata TRAORE; A rendu l'arrêt dont la…

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