Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 janvier 2004, 2

Mali · Adoption : 26 janvier 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N° 117 DU 12 AVRIL 2000 --------------------------------------- ARRET N°002 DU 26 JANVIER 2004 ---------------------------------- NATURE: Constitution irrégulière - Déchéance LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six janvier deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président…

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