Mali, Cour suprême, 17 janvier 2012, 20

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 20 du 17/01/2012 Validation de vente et restitution de titre de propriété. VENTE : acte sous-seing privé- Accord entre les parties sur la chose et le prix : article 583 Code Civil et 9 CPCCS. Méconnaît les disposition des articles 1583 du Code Civil et 9 CPCCS l’arrêt qui rejette une demande de validation de vente de permis d’occuper entre les parties et constaté par un acte sous-seing privé. I - FAITS ET PROCEDURE : Aet Bse disputent la propriété de la parcelle…