Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Mali, Cour suprême, 22 juillet 2014, 20

Mali · Adoption : 22 juillet 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 20 DU 22 juillet 2014. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : Il y a contradiction de motifs (moyen de cassation) lorsque les motifs d’une décision sont contraires se détruises et sont inconciliables. FAITS ET PROCEDURE : A, commerçant de son état, s’adonnait au commerce de la gomme arabique. Dans ce cadre il forma avec les sieurs A, Aa Ae et Ac Ab, une association dont la gérance fut confiée à A. Après plusieurs opérations d’achat et d’exportation courant 1985 -1986 et…

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