Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 20

RésuméARRET N°20 DU 23 / 03 / 2015 Atteintes aux biens publics. Mise en liberté sous caution – Appel du Procureur est possible dans le délai de 3 jours fixé par l’article 190 du CPP même si l’inculpé a déjà exécuté l’ordonnance de mise en liberté en versant la caution Insuffisance de motifs – l’arrêt de la chambre d’accusation statuant sur une demande de mise en liberté ne peut se contenter de termes vagues « attendu que les faits sont graves », « que le montant est élevé » - En ne donnant aucune…