Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 février 2003, 20

Résumé2003021020 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°20 DU 10 FEVRIER 2003. RABAT D'ARRET -APPLICATION ART 35 DE LA LOI N°96-071 DU 16-12-1996 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPREME Selon l'art 35 de la loi n° 96-071 du 16/12/1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la Procédure suivie devant elle la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de Procédure non imputable…