Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 20

2000022120 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 250 DU 10 OCTOBRE 1997 ARRET N° 20 DU 21 FEVRIER 2000 Permis d'habiter - Mise en gage - Compétence juge judiciaire. Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir outrepassé sa compétence aux termes des dispositions de l'article 125 du Code domanial et foncier selon lesquelles « toutes les contestations exceptées celles relatives à la mise en gage du permis d'habiter, sont de la compétence…