Mali, Cour suprême, 05 août 2013, 200

Résumé1ere CHAMBRE CIVILE ARRET N° 200 D0505 / 08 / 2013 DIVORCE Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale ou manque de motifs. « Manque de base légale, le jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier s’il est bien fondé en droit faute d’énonciations suffisantes quant aux éléments dont dépend la règle qu’il applique ». Manque donc de base légale, l’arrêt qui rejette une demande de divorce, alors qu’il ne s’explique pas sur les raisons qui ont empêché les époux de…