Mali, Cour suprême, 05 août 2013, 202

Résumé1ere CHAMBRE CIVILE ARRET N° 202 DU 05 0808 / 2013 CESSATION DE TROUBLES Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Les moyens nouveaux, en dehors des moyens de pur droit et des moyens nés de la décision attaquée, ne sont pas recevables devant la Cour suprême. (Article 643 du CPCCS). Un moyen tiré de la violation de la loi, qui n’indique ni la loi violée, ni en quoi a consisté la violation alléguée est imprécis ou incomplet et est en conséquence irrecevable. FAITS ET PROCEDURE : Par…