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Décision de justice · n° 203

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 octobre 2007, 203

Mali · Adoption : 1 octobre 2007

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
203
Date d'adoption
1 octobre 2007
Date de publication
1 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
Résumé20071001203 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°161 DU 22 JUILLET 2005 ARRET N°203 DU 01 OCTOBRE 2007 DIVORCE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui se borne à confirmer la décision des premiers juges, au motif que « le premier jugement relève d'une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi », sans chercher à vérifier les éléments permettant de constater le défaut d'entretien retenu par le jugement…

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