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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 octobre 2007, 207
Mali · Adoption : 1 octobre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20071001207 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°444 DU 07 DECEMBRE 2006 ARRET N°207 DU 01 OCTOBRE 2007 DIVORCE-TORTS RÉCIPROQUES -OBLIGATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE Il est de jurisprudence établie que pour prononcer le divorce aux torts réciproques des époux, il faut une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce tant en première instance qu'en appel l'opposition de la femme au divorce est formelle. Que la Cour en occultant des dispositions légales…
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