Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 septembre 2002, 208

Résumé20020923208 COUR SUPREME SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°19 du 30janvier2001 ARRÊT N° 208 du 23 septembre 2002 DEMANDE DE VALIDATION DE SAISIE -CONTRAT : EXECUTION RESOLUTION, RESILIATION -VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 105 DE LA LOI 87-31AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Article 77 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes…