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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 novembre 2001, 209
Mali · Adoption : 26 novembre 2001
Résumé20011126209 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 54 du 7 février 2000 ARRÊT N° 209 du 26 novembre 2001 INSTANCE EN EXPULSION -IMMEUBLE IMMATRICULE - VIOLATION ARTICLE 169 DE L'ORDONNANCE N°00-27/PRM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu que la demande d'expulsion s'appuie sur la possession par le réquerant d'un titre de propriété objet d'un titre foncier. Que selon l'article 169 de l'ordonnance n°00-27/PRM du 22 mars 2000 portant code…
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