Mali, Cour suprême, 02 février 2015, 21

Résumé1ère chambre civile Arrêt n° 21 du 02/02/2015 confirmation de propriété coutumière Sommaire : Nature : Confirmation de propriété coutumière. Moyens de cassation : violation de la loi. Insuffisance de motifs .Défaut de base légale. Ne viole pas l’article 463 du CPCCS, l’arrêt, même laconique, qui contient des constatations suffisantes pour vérifier que la loi a été appliquée. Faits et procédure : Les villages de …et de …étaient en litige autour de deux mares communément appelés Dalaké et…