Mali, Cour suprême, 18 septembre 2012, 21

RésuméARRET N° 21 DU 18 SEPTEMBRE 2012. Injonction de payer. Contrat et loi des parties- Contrat synallagmatique et contrat sous condition suspensive. Injonction de payer- Conditions. Le contrat étant la loi des parties, doit être cassé pour violation des articles 77 et 104 RGO, l’arrêt qui condamne dans le cas d’un contrat synallagmatique une partie contractante à l’exécution de ses obligations conditionnées à l’exécution préalable par l’autre partie de ses obligations. De même mérite cassation,…