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Mali, Cour suprême, 22 juillet 2014, 21
Mali · Adoption : 22 juillet 2014
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 21 DU 22 juillet 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : principe de l’immutabilité du litige : Le juge ne peut l’ignorer sans encourir la cassation. Par ailleurs, il ne peut avoir autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, pour la même cause et pour le même objet. FAITS ET PROCEDURE : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne (LCCI-SA), qui a pour vocation la vulgarisation du coton et sa distribution sus les marchés internationaux, entretenait des rapports…
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