Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 21
Mali · Adoption : 23 mars 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°21 DU 23 / 03 / 2015 diffamation. Sommaire : Appel de la seule partie civile – la Cour d’Appel ne peut plus juger de l’action publique qui est éteinte- mais à l’obligation de statuer sur les conclusions de la partie civile. Appel de la partie civile – Recevable uniquement quant à ses intérêts civils – et seulement lorsque la demande en réparation est supérieure à 100.000 francs Au regard de l’article 482. Al 3 du Code de Procédure Pénale, la faculté d’appeler appartient à la partie…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter