Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 21

RésuméARRET N°21 DU 23 / 03 / 2015 diffamation. Sommaire : Appel de la seule partie civile – la Cour d’Appel ne peut plus juger de l’action publique qui est éteinte- mais à l’obligation de statuer sur les conclusions de la partie civile. Appel de la partie civile – Recevable uniquement quant à ses intérêts civils – et seulement lorsque la demande en réparation est supérieure à 100.000 francs Au regard de l’article 482. Al 3 du Code de Procédure Pénale, la faculté d’appeler appartient à la partie…