Base juridique africaine
Décision de justice · n° 210

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 octobre 2007, 210

Mali · Adoption : 1 octobre 2007

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
210
Date d'adoption
1 octobre 2007
Date de publication
1 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
Résumé20071001210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°377 DU 06 OCTOBRE 2006 ARRET N°210 DU 0I OCTOBRE 2007 DIVORCE-MOTIVATION DE LA DÉCISION. La motivation d'un jugement par des motifs généraux équivaut à une absence de motif. L'Arrêt de la cour d'Appel qui procède par des motifs généraux sans aucune référence à des témoignages précis et circonstanciés qui attestent de la véracité des sévices allégués, ne met pas en conséquence la Cour Suprême en mesure d'exercer…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices