Base juridique africaine
Décision de justice · n° 210

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 octobre 2005, 210

Mali · Adoption : 17 octobre 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°21 DU 26 NOVEMBRE 2003 --------------------------------------- ARRET N°210 DU 17 OCTOBRE 2005 ---------------------------------- NATURE: Revendication de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la…

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