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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juillet 2003, 210
Mali · Adoption : 28 juillet 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20030728210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°149 DU 09 MAI 2000 ARRET N°210 DU 28 JUILLET 2003 DISCONTINUATION DE POURSUITES -MANDATAIRE - CONDAMNATION SOLIDAIRE -VIOLATION LOI N°87-31/ AN- RM DU 29 AOUT FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Art 16 (loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations) : « la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier permet à celui-ci de poursuivre l'un quelconque des débiteurs de…
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