Base juridique africaine
Décision de justice · n° 210

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juillet 2003, 210

Mali · Adoption : 28 juillet 2003

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
210
Date d'adoption
28 juillet 2003
Date de publication
28 juillet 2003
Juridiction
Cour suprême
Résumé20030728210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°149 DU 09 MAI 2000 ARRET N°210 DU 28 JUILLET 2003 DISCONTINUATION DE POURSUITES -MANDATAIRE - CONDAMNATION SOLIDAIRE -VIOLATION LOI N°87-31/ AN- RM DU 29 AOUT FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Art 16 (loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations) : « la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier permet à celui-ci de poursuivre l'un quelconque des débiteurs de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices